CGDV
Conditions générales de vente
§ 1. domaine d'application"
Les présentes conditions de vente contiennent les conditions exclusivement applicables entre vous (le client) et nous, la société INDOMET (le VENDEUR), représentée par la direction M. Christoph Eller, Amelunxenstraße 13, 48167 Münster, Allemagne, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par des accords écrits entre les parties.
En confirmant la commande du vendeur, le client accepte les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur comme étant les seules applicables. Les contre-confirmations du client faisant référence à ses propres conditions de vente ou d'achat sont ainsi contestées.
Toute modification des présentes conditions de vente vous sera communiquée par écrit, par télécopie ou par e-mail. Si vous ne vous opposez pas à cette modification dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la communication, les modifications sont considérées comme acceptées par vous. En cas de modification des conditions générales de vente, vous serez informé séparément de votre droit de contestation et des conséquences juridiques de votre silence.
Le consommateur, au sens des présentes conditions générales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante ».
§ 2. offre et objet du contrat
« Notre gamme d'offres est sans engagement.La commande du client constitue une offre de conclusion d'un contrat de vente. La confirmation de la réception de la commande envoyée ensuite par le VENDEUR et les éventuels rapports d'état qui suivent ne constituent pas encore une acceptation de l'offre.Le contrat de vente n'est conclu qu'au moment où nous livrons la marchandise commandée et confirmons l'expédition au client.
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction et de forme dues à l'amélioration de la technique ou aux exigences du législateur pendant le délai de livraison, dans la mesure où l'objet de la livraison n'est pas considérablement modifié ou altéré et que les modifications sont acceptables pour le client ».
§ 3. prix, emballage et expédition, livraisons partielles
« Nos prix s'appliquent, sauf convention contraire expresse et écrite :
toutes les indications de prix sont des prix nets, hors TVA légale.
départ point d'expédition (EXW)
à l'exclusion de l'emballage, du fret et, le cas échéant, des frais de contre-remboursement.
payable immédiatement et sans déduction.
Les prix indiqués sur notre site Internet (indomet.com) sont des prix indicatifs pour la planification du budget et sont basés sur la distribution en Allemagne. Les prix peuvent varier en fonction du pays ou de la région.
Les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du client.
Ils dépendent du mode d'expédition, du mode de paiement, du poids et de la destination.
Ils sont indiqués séparément sur la facture.
Les emballages deviennent la propriété du client.
Le choix du mode d'expédition se fait selon les souhaits du client.
ou dans le cadre des possibilités autorisées, selon la meilleure appréciation.
Livraisons partielles
qui sont initiées ou proposées par le VENDEUR, les livraisons ultérieures sont effectuées sans frais d'expédition.
En cas de demande spéciale du client concernant le fractionnement de la livraison, les frais d'expédition seront facturés en sus pour chaque livraison partielle ».
§ 4. délais de livraison
« Les délais de livraison prévisionnels dépendent du produit et peuvent être demandés par téléphone. Si des modifications du délai de livraison prévu interviennent après une commande, le client en est automatiquement informé par e-mail et, s'il est consommateur, il a le droit d'annuler sa commande ou de procéder à des modifications à tout moment avant la livraison, sans frais, sauf accord contraire.
En cas d'impossibilité non imputable au VENDEUR, celui-ci est en droit de résilier le contrat. »
§ 5. transfert des risques et garantie
« Si le client vient chercher la marchandise dans les locaux du VENDEUR, le risque de perte ou d'endommagement fortuit est transféré au client au moment de la remise de la marchandise. Si le VENDEUR expédie la marchandise au client, le risque est transféré au client, pour les entreprises, au moment de la remise de la marchandise au transporteur et, pour les consommateurs, au moment de la remise de la marchandise par le transporteur au consommateur.
La garantie commence à la livraison de la marchandise et est régie par les dispositions légales. Si des réparations ou des modifications sont effectuées par le client ou par un tiers sur l'objet de la livraison sans l'accord écrit du VENDEUR, toute garantie est annulée. La deuxième phrase ne s'applique pas si le client prouve que les défauts en question n'ont pas été causés par les modifications effectuées par lui-même ou par le tiers.
Le délai de prescription pour les réclamations légales pour défauts est de 2 ans si le client est un consommateur.
Dans la mesure où le client est une entreprise, le délai de prescription pour les droits de garantie est d'un an et le VENDEUR a le choix, pour l'exécution ultérieure, d'éliminer le défaut ou de livrer une chose sans défaut ; les défauts évidents de la marchandise ou de la prestation du VENDEUR doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Si les défauts ne sont pas signalés dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée.
Le VENDEUR n'assume aucune garantie pour l'usure normale des marchandises ainsi que pour les défauts résultant d'une manipulation ou d'une utilisation incorrecte ou négligente ou de conditions d'exploitation exceptionnelles. »
§ 6 Limites de responsabilité
« Les limitations de responsabilité suivantes ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ni aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Indépendamment du motif juridique, les demandes de dommages et intérêts aussi bien à l'encontre du VENDEUR que de ses agents d'exécution ou de ses préposés sont limitées, quant à leur montant, aux dommages dont le VENDEUR devait raisonnablement prévoir la survenance possible lors de la conclusion du contrat. Dans la mesure où le dommage ne résulte pas de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, les dommages et intérêts se limitent toutefois au maximum à dix fois le montant de la commande.
§ 7. paiement
Sauf accord contraire, les factures du VENDEUR sont payables immédiatement et sans déduction.
Le client a le choix entre différents modes de paiement, qui sont proposés en fonction du montant de la commande, du mode de livraison, de la date d'expédition et des paramètres du compte client.
Le VENDEUR se réserve le droit, dans des cas particuliers ou en cas de refus du paiement par les instituts de crédit ou les fournisseurs du mode de paiement concerné, de n'exécuter la commande que contre paiement à la livraison ou paiement anticipé. Dans ce cas, le client peut l'accepter ou annuler sa commande.
Les frais occasionnés par le rejet d'une transaction de paiement faute de provision ou en raison de données transmises par le client de manière erronée seront facturés au client.
Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
En cas de retard de paiement, le VENDEUR est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur pour les consommateurs et à hauteur de 8 points de pourcentage pour les entreprises.
La compensation n'est pas autorisée, sauf pour les contre-créances reconnues par le VENDEUR ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. La rétention de paiements par l'acheteur en raison de contre-prétentions issues d'autres relations contractuelles est exclue ».
§ 8 Réserve de propriété
« Toutes les marchandises livrées par le VENDEUR restent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral et à la compensation de toutes les prétentions découlant du contrat de livraison. Ceci s'applique également aux créances conditionnelles.
Dans la mesure où le client est une entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent en outre : Le client doit immédiatement signaler l'accès de tiers aux marchandises dont le VENDEUR est propriétaire ou copropriétaire. Les frais d'une action en tierce opposition ou les frais d'une libération extraprocédurale occasionnés par de telles interventions sont à la charge du client. Le client cède au VENDEUR, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris l'ensemble des créances de solde de compte courant). Nous autorisons de manière révocable l'acheteur/le client à recouvrer les créances qui nous ont été cédées pour son compte et en son propre nom. Cette autorisation de prélèvement peut être révoquée si l'acheteur/le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ».
§ 9 Résiliation
Le client, s'il est consommateur, a le droit de résilier l'achat à tout moment jusqu'au moment de la livraison de la marchandise commandée, sauf accord écrit contraire. Il n'est pas nécessaire de motiver la résiliation.
§ 10. droit de rétractation et obligation de renvoyer le produit
« Si le client est un consommateur, il peut se rétracter du contrat dans un délai de deux semaines sans donner de raison, par écrit (p. ex. lettre, e-mail, fax) ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence à courir à la réception de la marchandise. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation ou la marchandise dans les délais. La révocation doit être adressée à :
INDOMET GmbH
Amelunxenstraße 13
48167 Münster
Allemagne
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices qui en ont été tirés doivent être restitués. Si le client ne peut pas restituer tout ou partie de la marchandise reçue ou s'il ne peut la restituer qu'en mauvais état, le client doit, le cas échéant, dédommager le VENDEUR de la valeur de la marchandise. Ceci ne s'applique pas à la cession de marchandises si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à son examen - comme cela aurait été possible dans un magasin. Par ailleurs, le client peut éviter de devoir verser une indemnité en n'utilisant pas la marchandise comme s'il en était le propriétaire et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur.
Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées ou, à la demande du client, seront enlevées par le VENDEUR. En cas de retour d'une livraison de marchandises, le client doit prendre en charge les frais de retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée. Dans le cas contraire, le VENDEUR prend en charge les frais de retour ainsi que l'assurance nécessaire en cas d'envoi par colis postal assuré (et non par « paquet » ; à partir de 500,00 €, la marchandise doit être assurée en fonction de sa valeur). Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées sont enlevées chez le client. »
§ 11. cessibilité des droits
Le client n'est pas autorisé à céder ses droits découlant du contrat.
§ 12. protection des données
voir protection des données sur www.indomet.com
§ 13. dispositions finales
« Les présentes conditions générales de vente contiennent l'ensemble des droits et obligations des parties contractantes. Pour être juridiquement valables, les autres accords ou déclarations d'intention des parties contractantes doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour une modification de l'exigence de la forme écrite.
Dans la mesure où le client est un commerçant ou n'a pas de domicile au sein de l'Union européenne, notre siège social est le seul tribunal compétent pour tous les litiges entre les parties contractantes, y compris pour les plaintes relatives aux lettres de change et aux chèques.
Seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans les relations avec les consommateurs finaux au sein de l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur final peut également être applicable, dans la mesure où il s'agit de dispositions impératives du droit de la consommation.
Si l'une de ces dispositions devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions inefficaces sont remplacées par des dispositions efficaces qui atteignent largement l'objectif économique visé ».
INDOMET GmbH
Amelunxenstraße 13
48167 Münster
Allemagne
Registre du commerce : Tribunal d'instance de Münster HRB 20816
Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires : DE358711246